Pour rappel notre métier de transport de personnes est un métier règlementé au même titre que celui d’un notaire ou d’un avocat, ou d’un expert-comptable.

Une entreprise et son dirigeant sont soumis au respect de 3 conditions pour pouvoir exercer son métier.

il se doit de satisfaire à :

1. une condition honorabilité de son dirigeant ( aucune condamnation inscrite au bulletin N°2 )
2. Il doit satisfaire à l’exigence de capacité professionnelle par l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle
3. L’entreprise doit pouvoir justifier d’une capacité financière suffisante.

C’est pourquoi une entreprise de transport de personnes ne peut se permettre d’enfreindre les règles de la règlementation au risque de se voire retirer les licences de transports qui correspondent à l’agréemement fourni par l’état.

Une certains nombre de disposition vous sont présentés conjointement afin de vous donner une idée précise de nos contraintes.